Mentions Légales

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 09/03/2026

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de sexologie proposées par Anne-Sophie Renault - HarmonieS, via le site internet www.harmoniesexo.fr.

Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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1. Identité du prestataire

 

Nom / Raison sociale : Anne-Sophie Renault / HarmonieS

Statut : Sexologue non médecin

Adresse professionnelle : 117-119 rue de Paris, 93260 Les Lilas

Email : harmoniesexo@gmail.com

 Téléphone : 07.69.32.44.59

Numéro SIRET : 989 870 662 00016

Hébergeur du site : Wix Online Platform Limited

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

Téléphone : +1 415-639-9034

Email : support@wix.com

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2. Objet des prestations

Les prestations proposées sont des consultations de sexologie, en cabinet et en visioconférence.

⚠️ Les consultations de sexologie ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic médical, ni un traitement médical. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.

 

3. Public concerné

Les consultations s’adressent exclusivement :

• Aux personnes majeures

• Aux personnes capables juridiquement de contracter.

Toute prise de rendez-vous vaut déclaration sur l’honneur de remplir ces conditions.

 

4. Modalités de prise de rendez-vous

Les rendez-vous se font via le site internet www.harmoniesexo.fr ou par contact direct : 07.69.32.44.59 / harmoniesexo@gmail.com. Une confirmation est envoyée par email après réservation. Pour les consultations en visio, un lien de connexion est transmis avant le rendez-vous.

 

5. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sur le site. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

 

6. Modalités de paiement

Modes de paiement acceptés : Virement bancaire/ Wero / espèces / paiement en ligne/chèque. Le paiement est exigible au moment de la réservation.En cas de non-paiement, la consultation pourra être refusée.

 

7. Annulation et retard

Annulation

Toute annulation doit être effectuée au minimum 24h avant le rendez-vous. Toute consultation non annulée dans ce délai est due et pourra être facturée.

Retard

En cas de retard du client, la durée de la consultation pourra être écourtée sans modification du tarif.

 

8. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation européenne sur la protection des consommateurs (directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin de ce délai. Toute réservation de consultation implique l’accord exprès du client pour l’exécution du service à la date prévue.

 

9. Responsabilité

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable :

• De l’interprétation faite par le client des informations échangées

• Des décisions prises par le client

• Des conséquences personnelles, relationnelles ou professionnelles des consultations.

 

10. Confidentialité

Les échanges lors des consultations sont confidentiels, dans les limites prévues par la loi. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

11. Protection des données personnelles

Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous et la relation client. Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Pour toute demande, écrire à harmoniesexo.fr.  Réclamation possible auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logo, etc.) sont la propriété exclusive de Anne-Sophie Renault / HarmonieS et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.

 

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

 

14. Médiation de la consommation 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Médiateur proposé : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond